Elle disait formuler ces demandes sur le fondement de l'article 1131 du code civil, d'après lequel l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

[L] [G] à la somme de 5 040, 98 euros Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, - dire et juger recevable la demande

qu'en troisième lieu, le moyen invoqué par la société MIC, tiré de l'application de l'article 1131 du code civil, était inopérant dès lors que sa garantie était due en vertu de l'article L. 251-2 du code

Il y a donc lieu de faire application de l'article 1131 du code civil qui dispose que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

1131 du Code civil.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir qu'ils n'avaient "jamais prétendu céder à la société Phytodif une invention brevetée avec la protection qui

1315 (aujourd'hui 1353) du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

455 du Nouveau code de procédure civile, demandent à la Cour de :- vu l'article 1131 du Code civil, déclarer nuls pour défaut de cause et fausse cause les engagements souscrits par Monsieur Y... au titre

Il réclame encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1115 du Code civil, la nullité d'une convention entachée de violence ne peut plus être invoquée

A... équivalait à un droit de présentation la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en se bornant à relever que l'organisation du cabinet facilitait à chaque

5 et 60 de ladite ordonnance, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Alors 2°), à titre subsidiaire, qu'en se bornant à relever, pour condamner la SCI Le Tétras-Lyre à payer à l'ASL Les

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de l'ARRCO et l'article 1131 du Code civil, l'arrêt attaqué qui contraint l'employeur à faire figurer

1134 du Code civil et par refus d'application l'article 1168 du même Code ; et alors, enfin, de sixième part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... avait, non seulement mené les ventes litigieuses

1109, 1110, 1131, 1134 du Code civil, et plus généralement le défaut de cause et l'attitude dolosive de M.