elle y était invitée, si la société Philips n'était pas un simple intermédiaire entre les parties au contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

visait tous les déplacements effectués en automobile par le salarié, y compris donc ceux effectués avec le véhicule de l'entreprise, la cour d'appel en a fait une fausse application, violant ainsi l'article

Y... en lui imposant un mode de remboursement de ses frais professionnels différent de celui précédemment appliqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail

décision unilatérale de l'employeur, ne vaut pas acceptation ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il n'avait émis aucune protestation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 6 /

X... la qualité de mandataire, a dénaturé le sens et la portée de l'arrêt du 15 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et que la même cour d'appel de Paris, pour rejeter la demande de

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

septembre 1985 ; qu'en affirmant que la nouvelle demande reposait sur les mêmes actes juridiques que la précédente, la cour d'appel a dénaturé le jugement et l'arrêt susvisés, et par suite, a violé l'article

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

concurrente des dispositions de l'article 1134 du code civil, ces dernières sont des règles générales qui doivent s'effacer devant la législation spéciale de l'article L.442-6 du code de

réalisée sous cette forme, puisque la société MMN a été absorbée par la société FEAL France ; qu'en affirmant néanmoins que l'accord du 16 juillet 1976 ne serait pas devenu caduc, l'arrêt a violé l'article

équivoque de démissionner, rendant la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a dénaturé la portée de cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; que la modification substantielle du contrat

époux X... situé à proximité et que ceux-ci avaient mis à la dispositions de l'entreprise, compte tenu de l'exiguïté des locaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que les véhicules conservés par M.

1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR NE CONFERE AUCUN DROIT A CE DERNIER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION

4 du Code de procédure civile ; 2°/ dénaturé le contrat, par refus d'pplication , et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°) que l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prélèvement opéré correspondant à l'impôt dont le salarié était redevable

1134 du Code civil, les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe général selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2° que si la fixation du loyer

paiement des commissions réclamées par la salariée au titre du premier contrat, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du reçu du 7 avril 1988 et a violé l'article