annoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se fondant sur les différences de qualification professionnelle détenues par Madame H... et MM.

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Faits et procédure 1.

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

[H] avaient conclu une convention tripartite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156

De X... fait grief à l'arrêt 1 / de faussement appliquer la prohibition de prouver outre et contre le contenu des actes posée à l'article 1341 du Code civil, par son refus de tenir compte d'une lettre

Di Y..., conduit celui-ci à consentir le cautionnement et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information s'agissant de l'opération du 10 janvier 1997 et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que M.

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

seuls "organismes visés à l'article 1" ; qu'en jugeant que l'article 1 des statuts de la CPM était applicable aux institutions sociales à but non lucratif visées à l'article 5, la cour d'appel a dénaturé

1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.