Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de la consommation, L 313 22 et R 313- 1 du code monétaire et financier

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

Vu les dernières conclusions de la SARL Abam Immo, notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans

de commerce et les anciens articles 1134 et suivants et 1147 du code civil applicables au litige (nouveaux articles 1103, 1194 et 1217) ; Vu les articles 202 et 515 du code de procédure civile ; Vu

et leurs moyens : ' Selon des conclusions notifiées par RPVA le 05 avril 2023, Monsieur [M] [S] sollicite de la cour de': Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER

Infirmant et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 31, 32, 117, 121 et 789 et 905-2 du CPC, - Déclarer les demandes des consorts [L] [P] formalisées par assignation du 12 mars 2021 irrecevables

700 du CPC.

- Condamner le FGAO à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805

¿ en réparation du préjudice d'anxiété et 500 en application de l'article 700 du CPC et les mêmes sommes à Madame Y... et Messieurs Sébastien Y..., ayants droit de Jean-Denis Y... : AUX MOTIFS QUE :

700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance.

[H] une somme de 2 000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - rejeté toute demande plus ample des parties ; - condamné l'UMGP aux dépens.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 16 août 2023, la société [D] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1103, 1104 et 1343-2 nouveaux du Code Civil, Vu les

aux salariés que cette prime de participation aux résultats pouvait, le cas échéant, être supprimée sur décision de la direction du groupe, ce qui donnait au principe même du versement de la prime de CPS

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions