567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

rechercher s'ils n'étaient pas contredits par ceux de l'article 5, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

acquis qu'elle n'était pas tenue de le faire ; qu'en effet, aux termes de l'article 10 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent

1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, en énonçant d'un côté que M.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

X..., la cour d'appel a méconnu les règles de preuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5 / que les juges ne peuvent

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui

, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et le principe de la réparation

par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

, l'a condamné à une amende de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de prêt et des procurations notariées que le mandataire constitué pour recevoir les fonds était M.

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article