Daniel X... et la SARL Vaise Minceur de leur demande, fondée sur les articles 1184, 2000, 1134, 1147 et 1149 du Code civil, de résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SASU Physiomins

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

X... ne s'était pas trouvé à terre et n'avait pas dirigé lui-même l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, encore et subsidiairement

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans se borner à retenir un seul des éléments de fait, en débat, comme déterminant, mais par une appréciation souveraine de l'ensemble

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

[B] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors enfin, de quatrième part, qu'après

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

X... aucune proposition financière, quand celle-ci n'avait souscrit aucun engagement en ce sens, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / ne commet pas de

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation du promettant

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.