dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi, l’absence de Mme [T] [G] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

805 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions du 11 juin 2013, la FONDATION INSTITUT PASTEUR prie la Cour, vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - dire que les consorts

1343-2 du code civil sur le principal de 20.759,66 euros, - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil, -condamné Mme R...

4 du code de procédure civile.

du Code civil.

, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives.

Selon l'ancien article 1152 du code civil applicable à l'espèce, ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

700 du code de procédure civile, de les condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de l'avocat constitué.

1110 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

X... ; la pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, la norme NFP 03-001 que les parties ont expressément convenu d'appliquer

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Reconventionnellement, ils ont sollicité de plus larges délais et l'application de l'article 1152 du code civil en ce qui concerne la clause pénale.