1178 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ; Attendu qu'il

12 du nouveau Code de procédure civile et, partant, ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des règles et principes qui découlent des articles 1168 et suivants du Code

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

1134, 1170 et 1178 du code civil alors applicables. » Réponse de la cour 4.

[K] ne constituait qu'un vice de forme ne faisant pas grief à la commune de [Localité 6] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1176 du code civil.

1178 ancien du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Que le moyen doit donc également

X... calculé sur la base de 5% du chiffre d'affaires", la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 18 mai 1956, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les accords de 1956 et de 1967,

2277 du Code civil ; qu'en décidant que l'action de M.

1147, 1153 et 1178 du Code Civil ; 4.

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

1134, 1129, 1170 et 1174 du code civil, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» issu des articles L. 2261-22 et 2271-1 du code du travail. 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque, à moins que la partie au profit de laquelle était prévue