de la Caisse d'épargne d'Auvergne dont l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil; alors, que,

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

1170 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit, d'une part, que la requête du 29 mai 2002 par laquelle le procureur de la République a saisi le tribunal

1178 du Code civil, ensemble des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que les acquéreurs se trouvaient donc liés par la vente, nonobstant le refus inopérant

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Z... de celles de la société Z... ; qu ainsi, elle a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l absence de toute stipulation contraire, la société est tenue de rembourser à tout

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait

6 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 1129 du Code civil, le prix doit être fixé dans le contrat ; qu'en condamnant M.

1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui

à celui réellement payé; alors, au surplus, quel a cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

X... aurait dû savoir que la situation de l'imprimerie Chambre était irrémédiablement compromise, l'arrêt a statué par voie de pure affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

X..., les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, M.

1178 du Code civil ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans une attestation du 23 avril 1987, un

1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société