X... une lettre conforme à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sans constater que la banque s'était conformée aux exigences légales relatives à l'information de la caution postérieurement à l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de

auprès du Crédit foncier de France, M.

Le locataire ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 décembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a mis en demeure M.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose

L. 311-4 du Code de la consommation réglementant la publicité sur le crédit, la nature de l'opération de crédit proposée était parfaitement qualifiée ; que l'on trouvait ensuite : "après acceptation du

Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 9.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière La Vergnolles a, suivant contrat

André, - HARDY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés à trois ans d'emprisonnement dont 18 mois

Cependant le défendeur démontre avoir bénéficié d'une décision en date 12 janvier 2023 de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devenue définitive le 20 février 2024 non contestée et ce

d'entreprise et le contrat de mandat étaient antinomiques, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent

la société Chantiers Yachting France ont engagé une action en responsabilité contre plusieurs banques, constituées en "pool" sous la direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la SARL, le gérant avait droit à une rémunération ; que ce droit à rémunération

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

locaux inclus dans le projet de la société Optimmo, crédit-preneur, qui promettait de mener ces travaux à bonne fin ; qu'en vertu du contrat de crédit-bail, la société Optimmo avait reçu mandat de faire

Le Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.