CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle

Page 45 sur 1909

← PrécédentSuivant →
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5d

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303628_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. " Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c38a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la société Ecotec la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6708c00a445a086e2bcedb81

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B- Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde Aux termes de l'article 1147 ancien devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0680b1d994348a8702

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300188

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1240 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile."

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397117

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

des devoirs professionnels, d'autre part, prononcé à son encontre la sanction de la suspension pendant cinq ans, dont trois assortis du sursis ; 2) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b63

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le bien fondé du titre exécutoire Selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

En tant que membre de cet ordre professionnel, [la plaignante] a assumé toutes les responsabilités et les devoirs prévus par la loi et par le code déontologique, tout en acceptant les conséquences de ses

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649760

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100552

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une condition ne peut être considérée comme accomplie du fait du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01133

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdca576b4110d09bed03a69

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Y... de ses demandes et l'a condamné à payer au CFF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90200

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

700 du Code de procédure civile.

Source officielle