AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Source officiellePage 45 sur 1909
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle