Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

450 du code de procédure civile

Selon l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

1217 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident en réponse déposées le 3 juin 2022 sur le fondement des articles 564 à 566 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1112-1, 1219, 1231-1, 1602, 1641 du code civil, la société

Suivant dernières écritures, la SAS L'EVASION, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil

et 1193, 1217 et 1231-3 du code civil.

de l’assignation, de voir (sans correction) : “ Vu l’article 1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231

SUR QUOI L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions et au visa des articles 7, 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, elle a expliqué que M.

700 du Code de procédure civile'.

code de procédure civile.

du code de la consommation, 1641, 1643 et suivants du code civil, 1103, 1104, 1178, 1217, 1626, 1628, suivants du code civil, Monsieur [V] [K] et Madame [U] [Z] épouse [K] sollicitent de voir : - prononcer