1134 du code civil.

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du treize janvier deux mille seize.

700 du code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

La somme allouée en application de l'article L 1226-15 du code du travail indemnisant M.

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224, 1227 et 1228 du code civil, d'obtenir la résiliation du bail verbal, l'expulsion de la preneuse, le transport et la séquestration des meubles et sa condamnation

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de base légale au regard de l'article L 1224-2 2° du code du travail.

455 du code de procédure civile.

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

L 1222-1 du code du travail, '       20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, '       Le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande   Selon dernières conclusions

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.