l'employeur du droit de les sanctionner, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

-5 ancien du Code du travail.

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il fixe cette indemnité de licenciement à

L. 1235-5 du code du travail.

Sur les demandes indemnitaires de Mme X... : Compte tenu de l'ancienneté de Mme X... supérieure à deux ans, et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la salariée a

due à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, était nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code

En application des règles stipulées par l'article L.1234-1 du Code du Travail, anciennement codifié L.122-12, les contrats de travail transférés sont les contrats de travail en cours d'exécution.

par l'article L. 1243-8 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Z... la seule somme de 1.605,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié

une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le

Mme X...ayant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, est en droit de réclamer, par application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée