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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e32
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1251-40 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b5e
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1251-41 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article L. 1224-1 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a46
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail) (') ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02280
31 octobre 2012
31 octobre 2012
qu'elle pouvait être cumulée avec une indemnité légale, la cour d'appel a dénaturé l'article 12-4 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3b0
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300329
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f440facdc6046d472e5c82
30 avril 2026
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201694
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcaa
6 juillet 2012
6 juillet 2012
En vertu de la loi, par l'effet des articles 1213 et 1214 du code civil, l'obligation contractée solidairement se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour
Source officielle2e chambre sociale
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du Code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c43
3 avril 2025
3 avril 2025
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement combiné des articles R 1245-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783
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