et ordonner l’expulsion en date du 14 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 février

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

[F], la SMA et la Compagnie MIC ASSURANCE à leur payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -condamner solidairement M.

L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 124-1-1 du code des assurances ; Alors, plus subsidiairement, que constitue un dommage matériel au sens de l'article 1792 du code civil tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 ancien, 121-1, 121-2 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] fait valoir que son appel est recevable sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [D] Assurances aux entiers dépens, dire qu'ils pourront être

32 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances dès lors qu’en l’absence de preuve des conditions de sa subrogation, la MAF n’a pas qualité à agir.

à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M.

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions