I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

Article 222-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2

Article 4

—

: : : : : : : Séjour : 80 : 29 : 32 : : : : : : : Pièce humide (1) : 80

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26

Article 1

—

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions

Article D312-161-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en

Article L520-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur

Article R173-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.

Article R1337-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 68

Code de la santé publique

Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache

Article D242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article D131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 03

Code de l'éducation

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :

Article D131-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code de l'éducation

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation

Article L1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 1014

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10.

Article 226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Page 45 · 51 498 résultats

← Précédent Suivant →