L. 58 et R. 3 du Code des débits de boissons, 58 du Code pénal, 131-13 et 132-10 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges X... à une peine de trois ans d'emprisonnement

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 15, 16, 132 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que faute d'avoir été soulevé devant les juges du fond,

5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

L. 132-5, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que selon les constatations de l'arrêt, Mme Y... n'avait pas, dans ses fonctions, le type de responsabilité exigé pour prétendre au statut de

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré " dans les conditions

X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

595 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'il n'y a révélation de ce que la décision a été surprise par la fraude

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X... ou que celui-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en retenant les attestations de

étrangers aux circonstances de l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362

de la thèse des appelants par l'information judiciaire » signifiées le 8 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile