de l'article 1304 du code civil, ou en tant que de besoin celles de l'article 2262 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est prononcée dans le délai de la prescription trentenaire

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1382 du code civil et des art L 2141-5 et L 2141-8 du code du Travail, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la Société SCHINDLER la remise à

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation.

de base légale la condamnation prononcée au regard des dispositions des articles 1235 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte intitulé reconnaissance de dette, signé par

Les époux X...invitent la cour, par réformation du jugement déféré, à dire nul le testament, à leur donner acte de leurs réserves quant à l'application des dispositions de l'article 778 du Code Civil et

la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

[G] à l'égard des personnes physiques précitées ne constituent pas des reconnaissances de dettes conformes aux conditions édictées par les dispositions de l'article 1326 ancien du code civil, applicable

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le propriétaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

X... ne pouvait revendiquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, mais se trouvait soumis aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1326 du

2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que, l'Administration en charge des contributions indirectes à la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code civil ; qu'en outre