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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079432b9ba5988459c41528
12 février 1974
12 février 1974
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00169
27 janvier 2009
27 janvier 2009
463 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil et l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la demande d'indemnité de licenciement n'était pas incluse dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300028
11 janvier 2012
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201717
23 septembre 2010
23 septembre 2010
1351 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210128
18 février 2016
18 février 2016
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92d
11 décembre 1973
11 décembre 1973
LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 4 et 408 du Code pénal, 14,
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52772
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister, comme passées en
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451e4
28 mai 1990
28 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210491
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff902
6 mai 1996
6 mai 1996
X... dans des conditions anormales, méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal et viole l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que la banque qui avait argué du mandat apparent dont M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200347
19 février 2009
19 février 2009
prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles précités, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202051
17 décembre 2009
17 décembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la créance de restitution de l'acompte, qui résultait de la résolution du contrat de vente sans que le juge ait
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762
3 juillet 2012
3 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633
4 mai 2017
4 mai 2017
693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f4f
30 juin 2004
30 juin 2004
commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé elle-même les articles L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee758
2 décembre 1987
2 décembre 1987
reprocher à un voisin d'avoir établi une vue droite sur ce mur, à moins de 1,90 mètres de distance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu que
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300073
20 janvier 2010
20 janvier 2010
bis rue Lacépède 75005 Paris ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ede
7 janvier 1976
7 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEBER, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION AU GARAGE BARRET EN 1967, A FORME CONTRE BARRET
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418db9
16 novembre 2006
16 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52826
4 mars 1999
4 mars 1999
inexcusable de l'employeur, non de la date à laquelle la décision pénale était devenue définitive à l'égard de Mme X..., mais de l'expiration du délai d'appel du Parquet général, la cour d'appel a violé les articles
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