X..., a mis en oeuvre le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, alors que, d'autre part, à supposer qu'aient été applicables les dispositions des articles 1382 et suivants du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances, 1384

1382 du code civil.

1382 du Code civil par fausse application, alors encore, que la banque n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise de ses clients, et qu'en lui reprochant, à titre d'élément constitutif de sa

1382 et 1383 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ que l'action en concurrence déloyale peut être caractérisée si aux faits de contrefaçon spécialement

L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code

1165 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la BFCM n'ayant pas à effectuer d'autres recherches sur l'existence et l'exigibilité de la dette fiscale, ni à tenir compte d'une éventuelle

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H]-[B] dans ses dernières écritures en date du 21 octobre 2010 conclut à l'infirmation du jugement et sur le fondement des articles 1384 et 1382 du code civil

L. 712-1 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le préjudice exigé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle est réalisé lorsque l'utilisation d'un signe identique

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que l'URSSAF ait subi un préjudice, celui-ci ne pouvait être équivalent à la valeur de l'immeuble sur lequel le créancier disposait toujours de

Il n'y a pas lieu en application de l'article 1231-5 du code civil de réduire la clause pénale réclamée à hauteur de 1 143,66 euros laquelle ne saurait être considérée comme excessive eu égard au coût

1382 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque avait accepté dès le début de 1975 un découvert

  1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil.

il a déjà été relevé - d’introduire, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, une action en réparation pour un délit de presse; Que du reste, s’agissant du délit visé, les articles 443 et