AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne, Paulette, Renée X..., épouse Y..., demeurant Eturqueray

1304-2 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-2 du code civil : 6.

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour 4.

La cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes des articles L. 1334-13 et R. 1334-15 du code de la santé publique, tels qu'ils s'appliquaient à la date du contrôle litigieux, soit le 3 juin

1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Y..., sans exposer en quoi la localisation des biens dans cette pièce permettait de les inclure dans l'objet du legs, et d'avoir ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Z..., A... et B... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 6.

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 311-7 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le quatrième dans

53 et 70 du nouveau Code de procédure civile et 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la nullité du contrat avait été invoquée par conclusions

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent