145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [A] [E], Monsieur [W] [E] et Madame [V] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

455 du code procédure civile.

L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence

[N] [B], - la déclarer irrecevable en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

l'article 785 du Code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

1352-2, alinéa 2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 6 000 euros et cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;Subsidiairement

[W] [K] a assigné en référé La SA L’EQUITE , Monsieur [U] [X] et la Mutuelle MGEN à l'effet de voir, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile et 1142-1 du Code de la Santé Publique :

* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

X... une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER L'ASSOCIATION METZ-POLE-SERVICES aux entiers frais et dépens, d'instance et d'appel CONDAMNER L'ASSOCIATION

Madame DUMAS, Conseiller.

de l’article 700 du code de procédure civile.

89 du code de procédure civile.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3.