A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL SOUMET AUX

1479 du code civil.

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

civil tel n'étant pas le cas de l'article L.1471-1 du code du travail. 1 - sur la discrimination résultant du licenciement du salarié sur la base d'un avis médical contesté S'il résulte des articles

3-8-B, 3-9 et 6-1-7 du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 applicable en la cause et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de concession exclusive

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

cour administrative d'appel de Bordeaux n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles

700 du nouveau code de procédure civile.

libération des locaux, - la condamner au paiement d'une somme de 1450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

C quinquies B du code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1476 du même code, dans sa rédaction issue du L du I de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010

en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière.

de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article 538 du même Code que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veolia

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

262-1, 1476 et 890 du Code civil ; 2 / que l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité qui serait