455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X...sur l'existence de ses comptes personnels permettent de retenir à son encontre un recel de biens de communauté au sens de l'article 1477 du code civil, la preuve d'un partage par moitié entre les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 que la durée annuelle de référence au sein de l'entreprise, énoncée comme la durée collective annuelle moyenne de

Y ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres au mari avaient été encaissés par la communauté, en a déduit, à défaut de preuve par l'épouse que la

[Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1472 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985, qui dispose qu'en cas d'insuffisance de la communauté les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant de récompenses

n 62-1463 du 26 novembre 1962, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir déclaré que le camion de la société "Euro Vanadium" aurait procédé à des

8 du décret n° 2004-1463 du 3 décembre 2004 ainsi que de l'article R. 761-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le président de la juridiction peut désigner un délégué pour présider

Vu l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement

832 et 1476 du Code civil, encore faut-il que celle-ci soit demandée ; et alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

2228 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4.

R. 1453-3 et R. 1452-6 du code du travail, l'article 408 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article