dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

ayant été cédée au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. 4.

recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile ; - Condamné la société LMZ aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

1469, alinéa 3, du Code civil.

1467 B sexies du code général des impôts.

du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts : 8.

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

de l'article 1477 du Code Civil.

2061 du code civil.

du code civil, ensemble, l'article 1476 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat

1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1416 du code de procédure civile.