324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Considérant que, sur le fondement de cette habilitation, le III de l'article 4 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 attaquée a modifié les dispositions de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

intérêts au taux de 15 % l'an à compter du 6 février 2017 outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la société Johanna II à payer à la société Sadec Akelys 4

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de la règle "fraus omnia corrumpit" ; 2 ) qu'en matière de congé avec offre de vente, délivré conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 offrait à l'employeur la faculté de s'opposer

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les dispositions de l'article 15-II, dans sa

  III   KRS 92/13 or in the case no. III KRS 57/15.

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août

mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent

B...du 15 janvier 2015.

/01235) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 15 juin 2017, suivant déclaration d'appel du 05 Juillet 2017 APPELANTE : SCI SEMIMAR III société au capital de 1.000 €

Initialement appelée à l'audience du 9 mars 2010, l'affaire a été l'objet d'une radiation ; Monsieur Philippe X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par courrier du 15 mars 2010.

[S], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Fonds d'investissement Versailles III et Versailles III, et de M.

[J] [K], domicilié [Adresse 14], 14°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 15], 15°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 16], 16°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 17], 17°/ à M.

3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-

D'ETAT, EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF