12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES a été condamné à verser au GROUPEMENT D'INTERET

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES a été condamnée à verser à la SOCIETE AUDURIER-MAHIET

[M] et Mme [X] à payer à la SAS Cuisine Moutarde la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Cuisine Moutarde de sa demande au titre de l'article

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 et 19, alinéa 1er du

1315 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que le courrier du 3 juin 1993 adressé par la société Sem Angles à la société Escat indique les valeurs après abattements convenus des produits achetés

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Sur la force exécutoire du constat d'accord : Aux termes des articles 1540 et 1541 du code de procédure civile, rappels dans le constat d'accord invoqué par les appelants, en cas de conciliation, même

que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme X... est redevable envers M. de Y... d'une créance

présentation de la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

sur leur plainte contre X, des chefs de faux et usage, escroquerie, et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet de la requête en rectification Mme FLISE, président Arrêt n° 1546 F-D Requête n° E 17-22.750

2044 du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.