Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, au visa des articles 815 et suivants, 1240, 1353, 1366, 1369, 1583, 1599 et 1984 du Code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de bien vouloir :

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée

a violé les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les

Enfin aux termes de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de

[I] et de la société civile immobilière [Adresse 19], demandant de : - vu l'article 1589 du Code civil, dire irrecevable ou subsidiairement mal fondé le moyen tiré de la récision pour lésion, - dire

450 du code de procédure civile

P... à la société FEM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société civile [...] et des consorts P..., en ce qu'ils soutenaient

450 du code de procédure civile.

86 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 20] aux dépens et la somme de 3 600 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1583 du code civil.

qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1583 du Code civil pose le principe selon lequel, la vente'«'est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

[W] ne remettait pas en cause leur droit de propriété, la vente ayant été déclarée parfaite en application de l'article 1583 du code civil » (production n° 2, p. 9 et p. 10) ; qu'en ne répondant

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1382 du code civil.