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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720aacd580146773ed255
1 décembre 1987
1 décembre 1987
du Code civil ; que M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10258
16 mars 2016
16 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1134 du Code civil ; 2.
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a16
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Y... et Léon X... reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir tranché le litige relatif au prix de vente du bétail alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1380e3c16e330fea2324
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed85e
30 juin 1987
30 juin 1987
1589 et 1592 du Code civil, alors, d'autre part, que l'impossibilité de déterminer le prix à dire d'expert faute d'une désignation de ce dernier par M.
Source officielleChambre 06
69f29843cdc6046d47064cf6
1 avril 2025
1 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449de
10 février 1982
10 février 1982
670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE ", TANDIS QUE LA SECTION 4 DE CE CHAPITRE CONTIENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200188
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié, le 21 mai 2012, à Mme X..., titulaire d'une pension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
22 février 2012
263 et suivant du code de procédure civile non applicables à des mandataires communs relevant des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
24 avril 2024
Le présent litige est relatif à l’application des règles édictées par l’article 1594-0 G du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière.
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df0e
27 juin 2001
27 juin 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00805
22 mars 2012
22 mars 2012
X... et les autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462b3
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Y... avait acheté les biens qu'il était chargé de vendre, a, d'une part, annulé, par application de l'article 1596 du Code civil, les ventes faites le 8 août 1975, d'autre part, ordonné l'éviction de l'association
Source officiellePPP Contentieux général
68238a037e21a56f624ebf29
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633080
26 octobre 1992
26 octobre 1992
astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts
Source officiellePage 45 sur 281