N° F 16-87.469 FS-P+B N° 1629 SL 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être

700 du code de procédure civile.

X... ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

450 du Code de procédure civile

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, à la date du 13 juillet 2015 la caducité de l'appel, Vu la requête en déféré de cette ordonnance sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, formée

[N] [D] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, Signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, suppléante du Président et par Mme LAKE, Greffière

1134, 1341, 1353 et 1628 du code civil ; 2.