462 al 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1646-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ET ALORS QUE, troisièmement, l'ignorance de l'acquéreur quant

1625 et 1626 du Code Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public

Selon l'article R. 261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre civile N° RG 23/16521 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JPG DEMANDERESSE Mme [V] [H] épouse [F] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Teddy

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

-1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [I] de : -sa demande de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -de sa demande subsidiaire

il l'a fait, manqué à l'objectivité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le premier juge énonçait, pour accueillir la demande de la société Pacific Sea,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de RENNES INTIME -------------------------------------------------------------------------- N°125/2024 Isabelle Charpentier, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE

(cf. les dernières écritures des époux X..., pp. 10 et 11), la cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil.

R. 11-22 du Code de l'expropriation (ancien article 16 du décret du 6 juin 1959)" ; Mais attendu que le commissaire enquêteur ayant annexé au procès-verbal une lettre de réclamation émanant de M.