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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f41
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Attendu qu'aux termes des articles 62 et 964 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201465
8 septembre 2016
8 septembre 2016
l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ Renvoyer
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1605 de ce code : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40556
20 février 1973
20 février 1973
1183, 1650 ET SUIVANTS, ET 1655 DU CODE CIVIL, REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X...
Source officielleciv3
613723b4cd5801467740d216
30 janvier 2001
30 janvier 2001
1645 du Code civil était rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve de la mauvaise foi des vendeurs
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43704
6 janvier 1987
6 janvier 1987
, selon le moyen, pour effet de permettre la résolution judiciaire de la vente, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause et violé les articles 1654 et 1655 du Code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508fe5c31af0e6964f64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (01) et de Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (69) Lesquels
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e8949fd8f6cc6d55dd3f08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e8949fd8f6cc6d55dd3f0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleChambre 2 A
6789f8a5482fcecad732ff03
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient donc de constater que l'appelante n'a pas régularisé la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel prévue par l'article 1635 bis P du code général
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765459f40b42a26419d66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellecomm
613721bacd580146773f692d
17 novembre 1992
17 novembre 1992
sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont soit violé l'article 1134 du Code civil, soit dénaturé la clause de la convention du 1er octobre 1986 écartant tout recours ; alors, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93105
1 avril 2016
1 avril 2016
Code Civil, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil, - condamner Mme Z... à lui payer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210402
23 juin 2016
23 juin 2016
R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au trésorier de la paierie départementale du Rhône la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4953
29 avril 2003
29 avril 2003
Se référant, notamment, à l’article 1635 du code civil définissant l’obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, la juridiction conclut néanmoins que la requérante avait le droit d’attendre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede81
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6973a42fcdc6046d4770e169
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [W] demandent à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - constater que Monsieur [G] [W] et la société Tyche acceptent le désistement d'instance et d'action de
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45944
25 mai 1992
25 mai 1992
99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants
Source officiellePage 45 sur 384