SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

1134 du Code civil ; 2.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

Y... la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il convient d'allouer à la CPAM du Var l'indemnité forfaitaire de 926 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement

700 du nouveau Code de procédure civile.

ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement, ainsi qu'il résulte formellement de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, lequel ne vise que les mesures prises par le juge de l'exécution

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 1690 du Code civil, jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci dans un acte authentique, la

595 du nouveau Code de procédure civile et 1014 du Code civil, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles,

450 du nouveau Code de procédure civile

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.

Alex Z... devront payer à L'URSSAF d'aquitaine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société [12] aux dépens.

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, dont le siège est