SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil : Condamner solidairement Monsieur [S] [E] et Madame [I] [C] au paiement de la somme de 4 150,72 euros au titre des loyers et charges

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, c'est à celui qui se prétend créancier d'établir l'existence de sa créance ; qu'en estimant

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Réserver les dépens Sur le fond Vu l'article 1709 du code civil, Vu l'article 1714 du code civil,14 Vu l'article 1728 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article

En outre, il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil qu'en l'absence d'état des lieux en début de bail, le preneur est présumé les avoir pris en bon état de réparations locatives, et doit

[S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres, aux fins de, au visa des articles 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Aussi, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile en l'espèce.

Sur la résiliation judiciaire du bail Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

700 du code de procédure civile, des dépens.

du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et l'article 1728 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention

Sur la demande de renouvellement du bail commercial L’article L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.