1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances et L 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil, Vu la

Le juge a considéré que ce désordre, qui compromettait la destination de l'ouvrage, relevait donc de la garantie décennale en application de l'article 1792 du code civil.

En conséquence, il ne s'agit pas d'un désordre de nature décennal relevant de la garantie de l'article 1792 du code civile.

Il résulte de ces constatations que dans le délai de la garantie décennale, les désordres ne présentaient pas les caractères de gravité de l'article 1792 du code civil et que les fissures n'ont porté atteinte

Chauvin, qui n'était qu'un particulier, devait être considéré comme un vendeur constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par un précédent arrêt du 9 décembre 1992 que M.

1792 et 2270 du Code civil contre les constructeurs, à l'exclusion de la responsabilité quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels ont été faussement appliqués " ; Mais attendu

1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était apparu dès le mois d'avril 1997 au maître de l'ouvrage que les normes parasismiques n'avaient pas été respectées, de sorte

Dès lors, les conditions de mise en 'uvre de la garantie décennale fixées à l'article 1792 du code civil sont remplies. Par suite, M. [H] [O] et Mme [P] [V] ayant assigné M.

LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT SEULS INVOQUES, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE, EN RELEVANT D'OFFICE

précité et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ; qu'or la garantie légale de l'article 1792 du Code civil est soumise au délai de l'article

1792 du code civil.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1999), que

auraient pu être évitées par l'emploi de matériaux de finition plus appropriés ; qu'ainsi, la cour d'appel en se bornant à affirmer que les désordres n'entraient pas dans le champ d'application de l'article

Ce désordre relève donc bien de la garantie de l'article 1792 du code civil.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Auxerroise de construction à reprendre les désordres allégués par les époux X..., le jugement retient que la seule circonstance qu'il y ait

X... et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître