Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose : "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

ressources suffisaient dans le même temps, à couvrir également les frais d'un train de vie dispendieux ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'elle avait fait

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

code de procédure civile.

L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME

code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal

de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en