, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 14 mars 2024, les consorts [D] demandent à la cour de : Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 701 du code civil, Vu

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, des arrêts n8s 1872/88 et 1874/88 rendus le 4 janvier 1989 et de l'arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

A... et Mme R..., jusqu'au 3 avril 2012 pour le premier et 10 mai 2012 pour la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ; 3° ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

même Code et que le 16 novembre 1996 étant un samedi, la signification effectuée le lundi suivant se trouve régulière en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

X... et que la cour d'appel en s'attachant à l'existence d'une telle société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil; alors, encore, qu'en tout état de cause

6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil

Y... en paiement d'une somme de 279 435,50 francs; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

En vertu de l'article L 1872-1 du code des sociétés " dans une société en participation civile, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives

1842 du code civil, constatation étant faite qu'elle avait été effectuée auprès de chacun des deux associés mais non de la SCP elle-même, et, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de deux

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient