29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et suivants, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Nouvel Observateur, n'apportait pas la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

50 de la loi du 29 juillet 1881, 66 de la Constitution, 140, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, alinéa 3, du Code

50 de la loi du 29 juillet 1881, 66 de la Constitution, 140, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, alinéa 3, du Code

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

non publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

CET ENFANT PAR SES AUTEURS, OU PAR L'UN D'EUX ; QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 MARS 1884 RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 99 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation