En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

code civil.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation

1134 du Code civil ; 2°/ que le cahier des charges en date du 12 décembre 1959 qui n'avait pu être visé dans les actes de vente de 1925, 1932, 1933 et 1951, et ne l'avait plus été dans le dernier acte

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte de la chose

450 du code de procédure civile.

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale du 17

700 du code de procédure civile.

[Y] [W] [I] [A], ayant droit de [E] [B] [I] [A] dit [UD], né le 15 août 1935 à BORA BORA, décédé le 12 février 2008 à PAPEETE, [J] [E] [L] dit [R] [I] [A] C/ [U] [I] épouse [K], [PC] [I] TRIBUNAL CIVIL

l'inscription du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

que la cour d'appel devant laquelle aucun vice du consentement au sens des articles 1109 et suivants du Code civil n'avait été invoqué, n'avait pas à rechercher si le cautionnement donné dans l'acte de

2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.