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de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du Code civil ; que ce n'est enfin qu'à titre subsidiaire qu'elle a conclu sur l'application de ladite loi

, a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que le preneur a droit au renouvellement du bail, du moment qu'il est propriétaire du fonds qui est exploité actuellement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES

1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, POUR LA CONSTRUCTION

, 4 décembre 1952 et 1er avril 1954 et le jugement du tribunal permanent des forces armées de Lyon du 25 novembre 1954 et violé ce faisant l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et

700 du nouveau code de procédure civile.

procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 2221 du Code civil ; 4 ) que, dans l'hypothèse où un congé est

475-1 du code de procédure pénale (frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles).

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 204 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

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Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 237, 244, 275 et 455 du Code de procédure civile, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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En date du .. octobre 1966, le comité de trois juges prévu à l'article 93 a de la loi sur la Cour Constitutionnelle rejeta le recours comme tardif dans la mesure où il était dirigé contre la décision d'interdiction

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article