1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphine Teillaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 29 mai 1996, 30 mai 1997, 2 juin 1998 et 3 juin 1999 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins

10 du décret du 23 mars 1990 ne déroge qu'aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau Code de procédure civile et non à l'article 126 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

précédentes, la cour d'appel a inversé le principe de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte sans cependant répondre au

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de

, l'expert a dressé un tableau récapitulatif des jours d'arrêt pour cause mécanique (211 en 1990, 27 en 1991, 154 en 1992, 451 en 1994-1995, 570 en 1996-1997) ; Considérant que les factures versées

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt ayant prononcé la

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents

Le 19 novembre 1996, le requérant se constitua partie civile du chef de tentative d’assassinat.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

au 22 janvier 1991, par arrêt du 2 octobre 1990 dont le dispositif a été notifié aux parties et à leurs conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code

Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article   385 du code de procédure pénale, déclarant  

, même le temps du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'accumulation