1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2-3-1 "obligations du concessionnaire" des "dispositions supplémentaires du contrat de concession" que le concessionnaire n'est pas

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

de droit ; que par suite, le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, par ses articles

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-11. 2° ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste

ET Y... ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement contesté ; 2°) et de rejeter la demande

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des

He invokes Articles 2, 3 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Was the applicant’s expulsion in breach of Articles 2 and/or 3 of the Convention?

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... et la société Allianz Via

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Elle se référa aux articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention.

que seule la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

1383 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES INFRACTIONS SERVANT DE BASE AUX

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 du jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386