et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

C... avait enquêté non seulement sur Patrick I... mais également sur deux autres affaires ne concernant pas l'enquête disciplinaire concernant Patrick I... ; que dès lors, les explications de ce témoin

Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Rennes. 2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles 552-1 et L. 552-2.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1486 F-D Pourvoi n° B 16-23.571 R É P U B L I Q U E F

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00643 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI73 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

février 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits

l’accès à un tribunal ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels

29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624

les sociétés du groupe Fontenay avait été arrêté, tout litige les concernant autre que celui éventuel concernant la passation des actes de cession, supposait uniquement la présence dans l'instance du