AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601
20 septembre 2023
20 septembre 2023
[S] s'est rendu caution à hauteur de 14 580 euros. 2. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S] en exécution de son engagement.
Source officiellePage 45 sur 1951
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
17 avril 2026
[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2
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