contention l'ont privé de garanties procédurales ; il a été privé du bénéfice d'un recours effectif à un tribunal, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil et 593

    La Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (cf son contrat de travail initial du 2 novembre 1994), l'a été à celle des entrepôts d'alimentation

, l'administration n'ayant jamais estimé utile de communiquer les motifs du refus initial ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

14 de la loi du 10 mars 1927, violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce que la décision

, la SAS INITIAL a assigné la SARL TERRA NOSTRA ; Par cet acte la SAS INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil, * Juger la société INITIAL recevable

total de 24 551 000 francs, comprenant une redevance initiale de mise à disposition des installations de 20 500 000 francs et des travaux à hauteur de 4 051 000 francs, avait estimé à 10% le taux de rentabilité

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le

Il estimait qu’il y avait eu atteinte à sa vie privée et familiale et invoquait l’article 8 de la Convention.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Le choix pour les médecins de secteur 2 entre le régime des PAMC et celui du RSI intervient au moment de leur première installation ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article

du permis de conduire n'ayant pas été prononcée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits

) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 : Sauf sujétions