l'article les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, * Condamner la société NLS 26 à payer à la société [P] la somme de 7.794,32€ conformément au décompte établi par le commissaire

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Monsieur [P] [O] conservera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

805 du code de procédure civile).

, vu le relevé de la créance dressée par la Caisse au 16 janvier 2026, vu l'article 873 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.