455 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat de bail commercial conclu entre M.

700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

599 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée au 31 mars 2026.

Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne [E] [Z] à payer à [K] [J] la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [E] [Z] aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- condamné Mme [D] aux dépens, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

700 du code de procédure civile.

3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

- autorisation d'assigner à jour fixe par ordonnance du 26 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

564 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société [1] aux dépens d'appel. *** Par courrier en date du 5 mars 2026 adressé aux