de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.

dit « carte verte », prévu par les articles R. 211-22 et R. 421-1 du code des assurances, l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles représente en

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

12 DE CES MEMES CONDITIONS GENERALES VISE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait

L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES (...)

V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. M.

"la Mutuelle du Poitou" et pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "

et R. 211-3 du code des assurances et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 1353 et 1924 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme

et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : / "Art.

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

L. 211-13 du code des assurances et de condamner la CRAMA à verser à M.