of certainty as an effective remedy in relation to complaints about a violation of the right to a fair and public hearing by a tribunal guaranteed by Article 48 of the Constitution and by Article 6 para

SUR CE, 1. sur la fin de non recevoir tiré de la prescription Mme [V] [L] soulève la prescription de l'action de Mme [J], sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation prévoyant

Elle indique, sans être contredite par l'intimé, que le capital restant dû au titre de ce prêt est de 211 000 euros.

À ce titre, elle est soumise à la redevance de prélèvement industriel sur la ressource en eau prévue par l’article L. 213-10-9 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, qu'en rendant sa décision au visa d un certain nombre de pièces (courrier de la préfecture de la Drôme, en date du 21 janvier 1998, signé

de l’article 211, alinéa   i), du RGICSF (paragraphe 47 ci-dessous). 15.

46 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Mme B C soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-23 et 21

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée, qui ne déclare pas irrecevable la demande de naturalisation